Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Clinique du Cap d’Or, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Polyclinique Notre Dame, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Polyclinique Les Fleurs, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Clinique Les Lauriers, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SA Clinique Saint Michel, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juin 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Clinique Bouchard, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juin 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Clinique Jeanne d’Arc, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler

janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Polyclinique du Languedoc, représentée par Me Labro

janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Clinique Saint Michel, représentée par Me Labro

janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Clinique du Vallespir, représentée par Me Labro

janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Polyclinique Montréal, représentée par Me Labro

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022 , la société Médipôle Saint Roch, représentée par Me Labro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 , la société Clinique Saint Pierre, représentée par Me Labro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022 , la société Polyclinique Méditerranée, représentée par Me Labro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2022

Mme Laury Michel, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public

Mme Laury Michel, première conseillère. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 7 juillet 2022.

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée Centre de Traitement des Maladies Rénales (CTMR) Nephro Dialyse, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Aquitaine Santé, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro, demande