Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
relevage, ce qui l'oblige pour accéder à son terrain avec son véhicule agricole à effectuer une manœuvre non conforme au tracé de la servitude et surtout à emprunter la parcelle ZC n° 387, qu'il a léguée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01167_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les requérants ont sollicité leurs admissions au séjour, en dernier leu, le 26 février 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B était propriétaire d'une maison à usage d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section ZR numéro 19 au lieudit " la Lègue du Couchant ", située à environ 500 mètres de l'emprise foncière du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Professeure de lycée professionnel en économie-gestion depuis septembre 2007, Mme A... a été affectée au lycée La Floride à Marseille à compter de septembre 2011 puis au lycée Leau à Marseille à compter
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
renonçant à une recette de ce montant, correspondant au loyer dû pour l’occupation, entre juin et décembre 2017, par le directeur général d’une société tierce, d’une villa détenue par la SCI à Saint-Leu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D..., décédé le 18 mars 2016, en vertu d’une convention de mise à disposition de la moitié de parcelles agricoles situées sur les territoires des communes de Saint-Leu et de Saint-Paul, a demandé le 26
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01724_20260217
17 février 2026
17 février 2026
qui s’applique à la commune littorale de Plérin, mentionne au titre des agglomérations existantes de cette dernière son centre-ville et les secteurs des Rosaires, de Saint-Laurent de la mer et de Le Légué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un permis de construire quatre résidences comprenant chacune vingt-sept appartements, sur un terrain situé avenue Joseph Lesur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des ventes de liquides, dès lors que la SARL Charlet et Associés a précisé au vérificateur que cette bière était essentiellement utilisée en cuisine, à raison d'un fût par semaine, à l'instar de la Leffe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée s'implante sur un terrain situé à l'angle de deux voies, la rue de la Corniche et la rue du Port Es Leu, et dont l'accès s'effectue à l'angle
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