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régulière, la même décision aurait pu légalement être prise et pour autant qu'il ne résulte pas spécifiquement de l'irrégularité en cause un préjudice direct et certain pour la personne qui s'estime lésée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01375_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02338_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A C, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

s'engageait à réaliser, pour le compte de la seconde, les formalités d'urbanisme nécessaires à la réalisation de deux opérations de construction-vente d'immeubles dans les territoire des communes de Lessy

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

tout état de cause, il est infondé et l'argumentation avancée par l'appelante se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué ; - la demande de première instance était irrecevable, l'ASEOR n'étant pas lésée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00625_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00385_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, le centre hospitalier universitaire de , représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 2

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02696_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Lesné, pour le CHU de Nantes et de Me Larre, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03097_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le centre hospitalier Guillaume Régnier, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03257_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 novembre 2022, régularisé le 2 décembre 2022, et le 27 février 2023, le centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir, représenté par Me Lesné, conclut

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02721_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, l'EHPAD " Le Grand âge ", représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C D lui verse, en application de l'article L. 761

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03654_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

2019 du rejet de son offre, était irrecevable, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; - cette demande était en outre irrecevable dès lors que la société Loréa ne démontre pas être lésée

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01911_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

d'un intérêt à agir dès lors que les difficultés de stationnement engendrées par la fermeture du parking ont une incidence sur les intérêts dont elle a la charge et ses pouvoirs de police ; elle est lésée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03114_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le centre hospitalier Le Secq de Crepy de Boulay, représenté par Me Lesné, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00611_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

B, représenté par Me Lescs, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la société appelante ne démontre pas qu'elle serait susceptible d'avoir été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03656_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande est irrecevable, la société requérante ne justifiant être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ni en qualité de propriétaire

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03164_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

particulier, il ressort du diagnostic Faune Flore établi en septembre 2018 que le terrain d'assiette du projet jouxte, au nord, à l'ouest et au sud, le site du " Havre de Saint-Germain-sur-Ay et Landes de Lessay

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