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démontre l'existence d'une faute commise dans le cadre de leurs fonctions au sein du Gouvernement, de nature à leur causer un préjudice ; - les fautes commises par l'Etat dans la gestion du stock des masques

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00935_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

démontre l'existence d'une faute commise dans le cadre de leurs fonctions au sein du Gouvernement, de nature à lui causer un préjudice ; - les fautes commises par l'Etat dans la gestion du stock des masques

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00937_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

démontre l'existence d'une faute commise dans le cadre de leurs fonctions au sein du Gouvernement de nature à lui causer un préjudice ; - les fautes commises par l'Etat dans la gestion du stock des masques

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

à ce titre aux sociétés propriétaires de la marque jusqu'en 2011, la société Tod's, qui détenait la licence d'exploitation, ayant alors été chargée de la promotion de cette marque.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03142_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

des contrôles d'identité, les éléments retenus pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation ne doivent prendre en compte que les éléments du visage visibles lorsque le passager en cause est masqué

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02027_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

nuit suivante du 24 au 25 février 2021, le manquement à ses obligations concernant le suivi de l'état de santé des résidents et l'absence de port de masque chirurgical le 10 février 2021.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01115_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

A par la société Lancaster en contrepartie de la concession de l'exploitation de la marque " Lancaster ", dont il est le propriétaire.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

été régularisée au cours du premier trimestre de l'année 2017 ; - c'est à tort qu'a été remise en cause la déduction de ses résultats des redevances déduites au titre du contrat de concession de marque

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03386_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

A B au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de marque Renault type Kangoo, pour des faits de non-respect d'un feu

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02367_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

début, le 16 mai 2020, de la campagne de distribution des masques produits par la société Bunda, puis à 1 000 masques par semaine.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01347_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

L'annexe 1 mentionne notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC01915_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

, Taffoli et Marques ACM Frères.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00309_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

conseil de discipline et ont omis de prendre en compte l'intégralité des pièces transmises ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le directeur de la sécurité publique (DSP) a manqué

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au moins un tiers, pour l'année

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

En 2009, le stock national de masques était constitué d’un milliard de masques chirurgicaux et de 700 millions de masques de protection respiratoire individuelle, de type FFP2. 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03327_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

condamner in solidum la société SOGEA Nord-Ouest et la société Vinci Environnement à lui verser la somme de 8 895 488,50 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant le hall de maturation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03758_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

A, sous l'empire de l'alcool, lui avait tenu des propos insistants, et ne portait pas de masque.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00668_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

En 2009, le stock national de masques était constitué d’un milliard de masques chirurgicaux et de 700 millions de masques de protection respiratoire individuelle, de type FFP2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort qu'a été remise en cause la déduction de ses résultats des redevances déduites au titre du contrat de concession de marque conclu avec la société B ; - par voie de

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00833_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

l’importance des apports permettant de financer l’activité de la société Beep Saint Germain ; - ils ne se sont pas approprié les sommes litigieuses pour un usage personnel ; - la pénalité pour manquement

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