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Par un jugement n°s 2101523,2200822 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de Dinard a délivré à M. et Mme C un permis de construire

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 7 mai 2024 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), Mme D B F et M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01368_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Le délai d’instruction de la demande a toutefois été prolongé à plusieurs reprises et en dernier lieu le 2 mars 2023.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2023, 22 mars, 9 septembre et 25 septembre 2024, 19 mars et 13 mai 2025, la SCI Poupi Domaine et M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Par un arrêté du 1er juin 2022, la maire de la commune lui a délivré le permis sollicité.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Ils ont été vérifiés par le commissaire-enquêteur le 26 mai 2016 ".

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00857_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 29 mars 2016, que le handicap de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par deux courriers du 26 mai 2021 et du 17 octobre 2022, le préfet de la Somme a sollicité de la société pétitionnaire des compléments d’information auquel il a été répondu in fine dans l’étude d’impact

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