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D pour des actes de terrorisme et de détention d'armes de guerre et d'un oncle de Mme D pour avoir assassiné en 2005 son épouse, les pièces produites, consistant en un jugement du tribunal de première

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00702_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède, et sous réserve que l'administration ne mette pas à exécution la mesure d'éloignement prononcée, la guerre en Ukraine y faisant obstacle, que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Mme A a acquis le 2 juillet 2021 trois lots réunis formant un appartement de 57 mètres carrés, dans un immeuble situé boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

traduire leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par décret du 20 mars 2019, en même temps que les associations " Fédération Chiite de France ", " Parti Anti Sioniste " et " France Marianne

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

cette maladie et l'exposition aux rayonnements ionisants ; - les appelants ne peuvent davantage se prévaloir de l'article L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03193_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

Il ressort d'un procès-verbal du 20 mars 2017 de la direction des ressources marines et minières que le 10 mars 2017, soit avant l'entrée en vigueur de la " loi du pays " n° 2017-16 du 18 juillet 2017

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02723_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Et l'article R. 5341-1 du même code précise que : "Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, dans la zone dont les limites sont

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03101_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente de la formation de jugement, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06146_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

D a régulièrement consulté des sites islamistes ainsi que des vidéos qui font référence aux moudjahidines, à la guerre, au terrorisme, aux armes ou aux combats en Tchétchénie, en Afghanistan et en Irak

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00939_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Enfin, un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 juillet 2021 adressé au président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine et aux maires des communes membres de cette dernière les

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00941_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

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