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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ainsi, à la différence des règles relatives à la procédure contentieuse, les règles nouvelles ne sont pas, en pareille matière, immédiatement applicables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
notamment sur l'absence de flux financier entre la SNC Dominvest 41 et la société Diesel Machinery Inc, elle reposait un document -la convention de paiement- entaché d'irrégularité permettant de mettre en doute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'agissant de la provision pour créance douteuse : 25.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
construire méconnaît les règles relatives au nombre de places de stationnement prévues par l’article 12 C du PSMV ; la création de 36 emplacements de stationnement est très éloignée des besoins en matière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le conseil municipal de Sète a approuvé, dans son principe et ses caractéristiques, par une délibération du 18 décembre 2012, le projet de création d'une route, en prolongement du boulevard Jean-Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02159_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
propre à l'entreprise et n'est étayé par aucune comparaison avec des entreprises similaires, ne correspond à aucune réalité économique, en dépit des recommandations de la doctrine de l'administration en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 12. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu, compte-tenu des dégrèvements intervenus en cours d'instance, de statuer sur les conclusions des demandes en décharge de la SARL BTP Services, en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pas regardé comme insusceptible d'être examiné en l'état, mais de lui donner, à titre gracieux, l'occasion de conforter une pièce déjà produite et dont le caractère probant était sérieusement mis en doute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En douzième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
justifier de ce que les dépenses d'hébergement et de restauration prises en charge A la société au cours des années d'imposition en litige ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise, sans que les douze
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, les conclusions de la commission d'enquête ont été signées par son président et par douze de ses quatorze autres membres.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
S'agissant du bien-fondé des rehaussements en matière de revenus fonciers : Quant aux charges : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise médicale des 10 mars 2014 et 14 novembre 2018, que Mme A s'est rendue à la clinique Mathilde à Rouen, située 4 rue de Lessard, le 6 mai 2013
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant des provisions pour créance douteuse : 38. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 5 sur 5