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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
académique de Normandie de rectifier son obligation réglementaire de service pour l'année scolaire 2018-2019 à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Un permis modificatif a été accordé à la société TDF par délibération du conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy du 4 mai 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et de contribution sociale, ainsi que les intérêts de retard afférents, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 28 février 2011 pour un montant de 1 801 398 euros ; 3°) de mettre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour l'année scolaire 2018-2019 et de lui verser le traitement correspondant, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02158_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour l'année scolaire 2018-2019 et de lui verser le traitement correspondant, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02159_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour l'année scolaire 2018-2019 et de lui verser le traitement correspondant, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00331_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
date du 17 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par jour de retard, passé ce délai et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai ; 5°) de mettre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00821_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
scolaire 2019-2020 et de lui verser la rémunération correspondante, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
justice, ou tout autre candidat à la reprise de cet office, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de Poitiers, en application de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de le réintégrer dans son ancienne affectation auprès du lycée de la Venise Verte à Niort ; 4°) de mettre
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B, représenté par Me Guillaume-Matime, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01572_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Guillaume-Matime, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 10 avril 2025 ; d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 21 avril
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... si l’office notarial Thibierge Notaires avait continué d’être exploité comme une SCP en 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
2018-2231/GNC de la Nouvelle-Calédonie du 11 septembre 2018 relatif à la règlementation sur les prix dans certains secteurs d'activité modifié par l'arrêté n° 2018-2333 du 25 septembre 2018 ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
réparation du préjudice subi à la suite d'inondations liées à la défectuosité du réseau d'eaux pluviales de la commune avec actualisation en application de l'indice BT01 du coût de la construction, et de mettre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
24 avril 2023 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il lui est défavorable ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal et maintenues à sa charge ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Chaque place de stationnement ne pourra être inférieure à 5 mètres en longueur et 2, 5 mètres en largeur aménagée en parking de surface ou en garage. /50% des stationnements exigés seront couverts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à l'ensemble de leurs moyens et ont statué " ultra petita ", voire " ultra maxima
Source officiellePage 5 sur 7