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B ; - le décision de ne pas l'inscrire sur ce tableau est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses mérites qui sont équivalents ou supérieurs à ceux de plusieurs agents inscrits sur

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03142_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 28 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'établir un nouveau bulletin de notation annuelle conforme à ses réels mérites

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00237_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, exerce un contrôle restreint des mérites

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01470_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

- le code rural et de la pêche maritime ; - la circulaire n° 2018-079 du 25 juin 2018 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01272_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Elle soutient que : - l'absence de diagnostic permettant de détecter la présence éventuelle du mérule dans la charpente des immeubles aurait dû être relevée par Habitat du Littoral, professionnel de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03458_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Sur la légalité de la décision du 11 juillet 2022 : Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01516_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03492_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 7. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01861_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Un mémoire produit pour la SAS des éoliennes de Meiller a été enregistré le 5 janvier 2026.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00008_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

de l'établissement de santé ou pour des patients d'un autre établissement ; de la facturation des actes à l'établissement de santé les ayant demandés découle une double facturation avec la dotation MERRI

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02752_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

juillet 2015 ; - l'avis des sommes à payer est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des termes de cette instruction ; - le CHRU de Lille a perçu une enveloppe MERRI

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03746_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

D a obtenu un IRIS de 3 pour les années 2014 2015 puis de 4 en 2017 et 2018 et seulement la mention " mérite d'être inscrit ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02036_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Le critère de l'ancienneté ne peut le cas échéant que départager des candidats d'égal mérite. 5. En premier lieu, si M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03349_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

D'autre part, les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par les dispositions précitées du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00357_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00568_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

B soutient que cette instance a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses mérites, en particulier en portant son choix sur les candidatures de Mme D et de Mme C . 10.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05243_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Elle soutient que : - sa promotion n'est entachée d'aucune illégalité ; - ses mérites professionnels sont au moins équivalents à ceux de M. B ; - M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01282_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine faite par un jury sur les mérites d'un candidat dès lors que cette appréciation a été portée dans des conditions conformes

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