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En revanche, lorsque l’autorité saisie de la demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00677_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Polynésie, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03184_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

tribunal administratif de la Polynésie française de déclarer nuls et non avenus les arrêtés n° 1452/MEA du 10 février 2023 et n° 2006/MEA/DGRH du 3 mars 2023 du ministre de l’éducation et de la modernisation

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04915_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

soutient que les revenus tirés de la concession de licences d’exploitation de logiciels entrent dans le champ de la retenue à la source et doivent en conséquence bénéficier du crédit d’impôt sur la modernisation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03369_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, que ce dernier, qui se trouvait à la caserne au moment où l'alerte a été donnée pour un départ de feu, a demandé à la standardiste de faire appeler un sapeur qui avait été " bipé " à cette fin, puis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02197_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02259_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation sur sa vie familiale, sa vie personnelle et son insertion en France ; c'est à tort que le préfet a mentionné qu'elle n'avait perçu que des revenus modestes

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22408_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

l'exécution du futur plan local d'urbanisme : la parcelle est située dans une partie urbanisée de la commune, les orientations invoquées par le maire sont trop générales et le projet demeure d'une ampleur modeste

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02389_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Ils soutiennent que : - ils sont en droit de bénéficier du crédit d'impôt " modernisation recouvrement " à raison des bénéfices non commerciaux non reportés sur la déclaration modèle 2042, en l'absence

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00302_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Moderne Entreprises Canalisation (SOMEC) à lui

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00991_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

agglomération du Territoire de la Côte Ouest à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 420 897,32 euros au titre du solde du lot n° 2 « dévoiement et pose des réseaux EU » du marché de travaux de modernisation

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00832_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

son contrat de travail ; - le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer à l'avance le montant de sa prime dès lors que le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00721_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement issu de ces dispositions, dit " année blanche ", s'applique, aux termes de l'article 60 de la loi, et s'agissant des salaires, aux revenus perçus en 2018

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338989

Admin. Appel

7 janvier 2026

. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585641

Admin. Appel