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au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à Me Mothere qui renonce au bénéfice de la part contributive

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03177_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

B, représenté par Me Mouheb, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté 3 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du territoire de Belfort de lui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00186_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dessinges, représentant Mme B, et de Me Bonaiuto, représentant la commune du Monêtier-les-Bains.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00940_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Durand, substituant Me Pontier, représentant la commune de Cavalaire-sur-Mer.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01831_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Boulisset, représentant la commune de Rousset, et celles de Me Sauret, représentant M. B....

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01858_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01944_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Parisi, avocat de la commune de Ramatuelle. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02138_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gallinella, représentant la commune de La Ciotat. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02100_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

A, représenté par Me Mougel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01858_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune d'Aups. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00256_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00652_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Claudé-Mougel, - et les observations de Me Chartier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1 M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01161_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02180_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Claudé-Mougel, - et les observations de Me Capdefosse, représentant Mme A épouse C. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04988_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Orlandini, représentant la SARL Flash Azur Voyages et M.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02790_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02874_20250130

Admin. Appel