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l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ; ou si

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01552_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mai 2021 et la décision du 20 mai 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00262_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. () ". 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02298_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

prétendre s'agissant des mois de décembre 2020 et janvier 2021.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

courrier du 1er juillet 2022 les parties ont été invitées à présenter des observations dès lors que la cour était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête pendant un délai de six mois

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02644_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Polynésie française d’annuler les quinze titres de perception émis à son encontre le 29 mars 2022 par la direction des finances publiques de la Polynésie française pour les aides versées au titre des mois

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03444_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

2020, octobre à décembre 2020 et janvier à avril 2021, soit 1 063 euros pour mars 2020, 991 euros pour octobre 2020 et 1 500 euros pour chacun des autres mois, ces onze mois totalisant un montant d'aide

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03360_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

de l’aide accordée pour les mois de juillet, août et octobre 2020 et à égal à 7 505 euros pour le mois de novembre 2020.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00531_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02279_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Le maire de la commune de Mitry-Mory a implicitement rejeté cette demande par une décision née le 21 novembre 2021. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01499_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre du mois

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03847_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A Paruru Ana'e Te Otu'e Assaud Moe et M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

susceptibles de recevoir l’aire d’accueil et l’aire de grand passage respectivement à Marseille et dans l’arrondissement de Marseille, puis à 1 000 euros par jour de retard si, dans un délai de trois mois

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02490_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Le deuxième paragraphe de l'article 17 du même décret dispose : " Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois,

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01487_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

B " et non " Marie-Rose D, fille de Mory D ", ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à établir le caractère frauduleux de ce jugement supplétif d'acte de naissance.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00393_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03361_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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