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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 23 mai 2023, la SAS L'Art du Bâtiment, représentée par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.

Source officielle

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