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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02973_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03110_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03205_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03241_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03273_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03286_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03295_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03303_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03317_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03424_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03475_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03517_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03519_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03526_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03601_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03785_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03952_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03954_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00014_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle

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