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Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

.- L'étude d'impact présente : / () / 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00512_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

En ce qui concerne les moyens tirés d'une incompétence négative et d'une erreur manifeste d'appréciation : 5.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01803_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu aux moyens tirés de l’incompétence négative du maire et de l’absence de réponse dans le délai prévu par

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01805_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu aux moyens tirés de l’incompétence négative du maire et de l’absence de réponse dans le délai prévu par

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02152_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2019 par lequel le maire de la commune d'Evenos lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01055_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

en tenant compte du dernier résultat d'exploitation et que, " dans l'hypothèse où le résultat d'exploitation du dernier exercice clos à la date anniversaire du bail ferait apparaître une variation négative

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03435_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

projet de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre et, le cas échéant, de préciser si la réalisation d'un projet de requalification urbaine de ces parcelles est de nature à avoir des incidences négatives

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02759_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une part, d'annuler le décompte général tel qu'arrêté par le maître d'œuvre le 2 février 2015 et par la CCI-NC le 19 mars 2015 pour un solde négatif

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02192_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il soutient que : - la décision implicite portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'incompétence négative dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation ; -

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Cette société a vendu à la requérante des marchandises et des licences d’exploitation avec une marge négative. Or la requérante n’a produit aucun dossier au nom de ce fournisseur. 15.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03207_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02046_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2019 du maire de Laizy lui délivrant, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01779_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

valoir que : - le recours est irrecevable car tardif ; - les moyens ne sont pas fondés ; à titre subsidiaire, le chef d'établissement a entaché sa décision de placement à l'isolement d'incompétence négative

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02251_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

l’instruction que les résultats du test de la borréliose réalisé le 18 juin 2015 lors de l’hospitalisation de Mme A... à l’hôpital Robert Debré indiquaient un test Elisa en IgM positif, un test IgG négatif

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01423_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Courtomer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02463_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

commission nationale d'aménagement commercial étant insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce ; la commission a omis de se prononcer sur l'impact négatif

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22154_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les projets auront des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine. 8.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00368_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de Blainville-sur-Mer leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif

Source officielle

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