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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En second lieu, la société GTOI soutient que le GHER a commis une faute dans l'estimation de ses besoins et dans la conception même du marché.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
charge des préjudices de jouissance et les frais d'huissiers, de géomètres et d'expertise ; - la société Patrick Tual est nécessairement solidaire des autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
jugement est irrégulier dans la mesure où il a été rendu en méconnaissance du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable en méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
jugement est irrégulier dans la mesure où il a été rendu en méconnaissance du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable en méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
jugement est irrégulier dans la mesure où il a été rendu en méconnaissance du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable en méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
communication audiovisuelle et numérique et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre elles à cet effet les conventions
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de la signature de ce procès-verbal par la société Atelier B+H, la responsabilité décennale de la société Papier doit être engagée, tout comme celle de la société Atelier B+H du fait du défaut de conception
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ainsi, il résulte de l'instruction que le maître d'oeuvre a insisté sur le fait qu'en cas de houle supérieure à 6,6 mètres un risque perdure concernant le déplacement des matelas hors de la surface de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, ni davantage invoquer utilement une méconnaissance des droits de la défense garantis au paragraphe 3 de l'article 6 de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
27.2015 d’un montant de 3 872 euros HT, car cette reprise résulte d’une erreur du plan d’exécution qui ne lui est pas imputable et elle a émis une réserve sur cet OS ; l’expert a relevé le défaut de conception
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
gains de biodiversité, il ressort notamment de cette étude que celle-ci évalue les bénéfices de la compensation et présente un bilan de l’état de conservation des populations locales après mise en oeuvre
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des informations nécessaires a engendré un surcoût pour la mise en place de la plateforme d'installation de chantier évalué à 352 273,60 euros hors taxes ; - les atermoiements de l'Etat pour la confection
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1.1.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " () MISSION DE LA MAÎTRISE D'OEUVRE : La mission confiée à la maîtrise d'œuvre par le maître
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la directive
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) une présence de pesticides dans la très grande majorité des sols, particulièrement des sols agricoles utilisés en agriculture conventionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Elles soutiennent que : - le jugement doit être annulé en tant qu'il a alloué à l'appelante la somme de 10 000 euros, AB lors que les travaux de reprise en sous-oeuvre, de toiture et de façade sont
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