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Par ailleurs, la sécurité en encre pailletée "EXTRANJEROS España" doit changer de couleur suivant l'inclinaison du document de voyage, comme sur un document authentique pour aller du vert au bleu au lieu

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

En deuxième lieu, elle sollicite une somme de 7 250 euros au titre de la mise en œuvre de talonnettes de béton sous les gaines palières.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

note qu'elle a été observée à plusieurs reprises sur l'aire d'étude immédiate en migration active, ainsi qu'en halte migratoire, et qu'il est avéré qu'un couple nidifie régulièrement dans le bois de Paillet

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

A titre de pénalité pour inexécution du contrat, le locataire paiera en sus au bailleur une somme égale à 10 % du montant hors taxe de l'indemnité de résiliation stipulée ci-dessus () ". 15.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Article 2 : L'AP-HM paiera à Mme C une rente trimestrielle d'un montant de 3 645,59 euros avant le 17 mai 2027 et de 4 339 euros après cette date, qui sera versée par trimestre échu dans les conditions

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02765_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

bâtiments sis 2 et 2 bis rue Jean Calvin ont été réalisés antérieurement à la conclusion des conventions en litige, des travaux de modernisation des cabines d'ascenseur et de remplacement des portes palières

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02826_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il résulte de l'instruction, en particulier des factures produites par la RIVP, que des travaux de modernisation des cabines d'ascenseur et de remplacement des portes palières qui, eu égard à leur montant

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

générales des contrats litigieux, cette indemnité est " égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, taxes en sus () A titre de pénalité pour inexécution du contrat, le locataire paiera

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00383_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

différents points tenant à l'absence de sécurité de l'installation électrique, à l'insuffisance du dispositif de chauffage et du système de ventilation, à l'absence de caractère étanche de la porte palière

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00368_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

d'air, traitements anti-blattes, condamnation d'une ouverture donnant sur les parties communes, installation d'une rampe et pose de bandes antidérapantes en nez de marche, étanchéification des portes palières

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03937_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Dans ces conditions, les frais de remplacement de la serrure de la porte palière de l'appartement de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Le centre hospitalier paiera à M.

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