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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00076_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 du préfet de la Loire-Atlantique
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Juge des référés
ORCA_24NT02371_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique
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