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tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de consultation, durant l'élaboration du plan local d'urbanisme en cause, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Pays Serre-Ponçon

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03851_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

D A de la société Poitou Resto à la société SPRC.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

département de la Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Enertrag Poitou

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02664_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B au sein de la poissonnerie ne pouvait, en tout état de cause, se cumuler avec ses fonctions de gendarme. Dans ces conditions, les faits reprochés à M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00927_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2015 par lequel le préfet de la région Aquitaine a approuvé le plan de gestion des poissons

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02363_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la société Enertrag Poitou Charentes V ne sont pas fondés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00864_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

migrateurs est assurée efficacement par les prescriptions techniques qui lui sont imposées notamment l'installation des grilles avec entrefer de 20 mm qui évite toute mortalité des poissons migrateurs

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a demandé au tribunal administratif de Montreuil

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22377_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

20 octobre 2021 par le préfet des Pyrénées-Orientales, le préfet de l'Aude et le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie prévoyant que " les barrages à poissons

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

verser la somme de 46 693,88 euros au titre des dommages subis lors du sinistre survenu le 19 juin 2017 du fait de l’endommagement de câbles sous-marins électriques HTA lui appartenant, situés sous le pont

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05038_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Un ponton ainsi que deux portiques ont été édifiés sur le domaine public maritime attenant à cette parcelle, sans autorisation.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05037_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Un ponton ainsi que deux portiques ont été édifiés sur le domaine public maritime attenant à cette parcelle, sans autorisation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01702_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

: " Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune de Porto-Vecchio sont créés : () 1.1.6 Golfe de Porto-Vecchio (annexe VII) / - chenal n° 11 situé au droit de la plage du Goëland et

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

D'autre part, il résulte de l'instruction que la création d'une passe à poissons, de type rampe rustique multi-espèces, et la restauration du clapet du barrage de Pont permettront un bon rétablissement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00340_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

un agrément régional ; elle a une activité effective au niveau local et en particulier concernant la mise en œuvre de la pêche expérimentale au silure et plus largement concernant la protection des poissons

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

D'une part, l'arrêté en litige impose que le débit réservé passe en totalité par le dispositif de passe à poissons. Si, comme le soutient M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Colmont et de ses affluents, l'association de sauvegarde des moulins de la Loire, le Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe, l'association des moulins du Poitou

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01826_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

procès-verbal de constatation dont il ressort que l'installation du Moulin Neuf constitue un obstacle à la continuité écologique dès lors qu'il est dépourvu de dispositifs assurant la circulation des poissons

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01931_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

à la charge de l'Etat le versement à Me Greffard-Poisson de la somme de 800 euros.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01906_20241023

Admin. Appel