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B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien portant la mention

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_26LY00072_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

.. épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien portant

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00433_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

droit d'asile et la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne pouvait se prévaloir à la décision portant

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01725_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01618_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire de services postaux informe le destinataire que l'envoi postal

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA05220_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

B..., irrégulièrement adressée par voie postale, n’a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (CE, 2/7 CHR, 10 octobre 2024, Mme C..., n° 493514

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22393_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Région Montpelliéraine (SERM) -SA3M et à Montpellier Méditerranée Métropole, de procéder aux travaux d'élargissement de la chaussée au droit de l'hôtel Campanile, ou, à titre subsidiaire, d'élargir son portail

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02357_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’ayant pas prescrit qu’elles soient adressées par voie postale, elles devaient être faites par comparution personnelle au guichet de la préfecture. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01509_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que sa demande était irrecevable : dès lors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pouvait être présentée par voie postale

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

En tentant de ralentir la chute du portail qui était en train de se dégonder et ne parvenant pas à le retenir, il a été écrasé sous le poids de ce portail coulissant de 700 kg. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01535_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Portail, juge des référés ; - et les observations de Me Chamoux, représentant l'EARL Les Clapiers : Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01467_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

.. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite du 7 mars 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien portant

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01960_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Paturat, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement n° 1905436 en tant que le tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 20 000 euros la condamnation de la commune de Vence ; 2°) de porter

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02499_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ».

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05234_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Par la présente requête, la Banque postale crédit entreprises devenue Banque postale leasing et factoring relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03574_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande de titre de séjour par voie postale le 7 févier

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01473_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00622_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

B... soutient que : - sa demande de séjour n’était pas abusive et dilatoire ; - c’est pour un motif légitime qu’il a présenté sa demande de séjour par voie postale.

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