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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00113_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A, qui résidait sur la commune de Puteaux à la date de l'accident, aurait eu une connaissance préalable de la configuration des lieux.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02303_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

E à Puteaux, commune du département des Hauts-de-Seine, ce qu'il ne conteste pas sérieusement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21564_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

bénéficié de cinq chirurgies de reconstruction depuis son entrée en France au sein du département de chirurgie orthopédique, traumatologique et reconstructrice du centre hospitalier universitaire de Purpan

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02808_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Toutefois, en se bornant à produire trois ordonnances délivrées par le pôle médecine d'urgences de l'hôpital Purpan de Toulouse ainsi qu'un compte-rendu de passage aux urgences le 21 avril 2023, l'intéressé

Source officielle

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