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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00998_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En outre, s'il produit un document non traduit qu'il présente comme une décision d'obligation de quitter le territoire croate, celle-ci, qui concerne une personne dénommée A Sahil, n'est pas de nature
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01449_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
soulignant qu'il s'agirait de travaux lourds et coûteux, et avant de proposer, " avec l'accord de M. et de Mme C ", " une solution confortative ", par le biais de l'implantation de huit contreforts avec une saillie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
alors en vigueur : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article L. 112-5 de ce code dispose que : « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte des articles 1 et 2 du règlement du PLUi que les règles d'implantation et de hauteur ne s'appliquent pas aux éléments architecturaux et techniques en saillie de façade ou de sommet définis comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A était toujours composé comme en 2007 de cinq chevaux dont trois juments, qu'aucune poulinière n'avait été acquise ni aucune vente conclue, une seule saillie ayant été réalisée en 2011.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
. / Toutefois, ce délai est ramené à un an pour les ralentisseurs soit dont la hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d'attaque est supérieure à deux centimètres, soit dont le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
appliquer les règles relatives à l'implantation des constructions en limite séparative ; - le projet méconnait les règles du PLU sur l'aspect extérieur des bâtiments dès lors que les fenêtres sont en saillie
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02785_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
dispositions de l'article UB8, se prévaloir de la définition du règlement du plan local d'urbanisme selon laquelle " le retrait est la distance séparant tout point de la façade d'une limite séparative, saillies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
. / Pour les constructions autorisées en dehors des polygones d’emprise figurant au plan de zonage : / - les saillies telles que les balcons ou les escaliers peuvent dépasser des polygones d’emprise prévus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la hauteur de la construction doit être mesurée en tout point du bâtiment en pied de façade jusqu'à l'égout du toit, sans avoir à tenir compte des saillies. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
" du règlement du plan local d'urbanisme de Goven : " Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
litige : " () / Les () terrasses, dont l'accès se fait par des ouvertures situées dans le comble sont autorisées à condition que leur volume soit totalement inclus dans le volume du comble. / Toute saillie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
bande de 20 mètres : la construction en limite séparative peut être autorisée lorsque la hauteur des bâtiments n'excède pas 2,60 mètres avec une tolérance de 1,50 mètres pour murs pignons, cheminées, saillies
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de Cergy-Pontoise, que ce grillage avait été déposé dans sa quasi-totalité, ainsi que la présence d'un coffret d'alimentation électrique dont l'arrêté indique qu'il était " initialement implanté en saillie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ce garde-corps est, toutefois, installé, non en saillie vers l’extérieur de la façade, mais vers l’intérieur, en retrait de 20 cm par rapport au sommet sud, c’est-à-dire extérieur, de l’acrotère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ne sont pas compris dans le calcul du retrait : : - les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre ; : - les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02748_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si les IRM réalisées en août 2015 et mars 2018, que le médecin a consultées, montrent une anomalie de la charnière lombo sacrée, une discopathie des deux derniers disques lombaires avec une saillie discale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
partant, en lien avec un ouvrage public, il résulte de l'instruction, notamment de la photographie produite par la requérante, que ce socle de plusieurs centimètres de diamètre, qui constituait une saillie
Source officiellePage 5 sur 10