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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00958_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03382_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

l'absence de pare-vapeur, de primaire d'accrochage et de couches d'époxy, au mauvais dosage en ciment du mortier à partir duquel a été réalisé le support, aux carences dans les contrôles et tests de siccité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

responsabilité, il résulte toutefois de l'instruction que cette société, qui n'a pas été consultée, ni même informée, de la délivrance du permis en août 2012, a fait preuve de toutes les diligences appropriées sitôt

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00930_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00332_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

SIROT La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

il devait être vu en commission pour envisager un aménagement ; les autorités étaient informées de ce problème et il est resté en lien avec son établissement d'affectation pour reprendre le service sitôt

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

/- La qualité de l'abrasif (granularité, angularité, propreté, etc.) ainsi que la consommation qui en est faite, /- Les caractéristiques de l'air utilisé pour la projection de l'abrasif (propreté, siccité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Poudampa, représentant l'association Stop méthanisation Espoey et autres, - et les observations de Me Sicou, représentant la société Agro

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SICOT TP

SIREN 834128183Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

31/07/2026

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Procédures collectives

SICOT COUVERTURE

SIREN 423640630Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/07/2026

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Créations

SICOT, Sylvie, Henriette, PIERRE

SIREN 392217477Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

19/07/2026

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Dépôts des comptes

FAMILY SICOT

SIREN 947870341Greffe du Tribunal de Commerce de niort

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SICOT PROPRETE

SIREN 853036192Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

07/07/2026

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