Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00348_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et des libertés fondamentales implique avant tout pour les Etats le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant une prévention efficace et dissuadant de mettre en péril
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00349_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et des libertés fondamentales implique avant tout pour les Etats le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant une prévention efficace et dissuadant de mettre en péril
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00363_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et des libertés fondamentales implique avant tout pour les Etats le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant une prévention efficace et dissuadant de mettre en péril
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00382_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et des libertés fondamentales implique avant tout pour les Etats le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant une prévention efficace et dissuadant de mettre en péril
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Stéphane Guyon, secrétaire général de la préfecture, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances ainsi que tous actes faisant participer l'Etat à des procédures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Boutignon, représentant l'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem et autres. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Salomé Legoff représentant les communes d'Othis, de Mortefontaine et de Montagny-Sainte-Félicité et de Me Chloé Guilbeau, représentant
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