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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de la commune du Pradet, s’agissant des déchets déposés entre 1990 et 1993 à l’exclusion de ceux déposés en 2009, qu’en avril 2018 après que lui eut été opposé un refus de bénéficier d’un pastillage Stecal

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'urbanisme n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale ; - le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le STECAL

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

respecte pas les articles L. 121-23 et R. 121-4 6° et 7° du code de l'urbanisme : - s'agissant des zones Ni de Kereden : ¤ la mise en place d'un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En premier lieu, les requérantes soutiennent qu’au regard de ses caractéristiques et de ses dimensions, le secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) au sein de la zone naturelle (Nsol)

Source officielle

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