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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
et des motifs de la création d'un tel sous-secteur qui interdit toute construction nouvelle ; --- s'agissant du défaut de justifications des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
, les prévisions totales de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers s'établissent, selon la CAMSMN, à 353,55 hectares, ou 403 hectares en incluant même la surface correspondant aux STECAL
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
d'évitement, de réduction et de compensation ni de prescriptions spéciales et ne reprend pas les mesures compensatoires " de la procédure dérogatoire du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
l'incidence du projet de plan local d'urbanisme sur les zones Natura 2000 ; par ailleurs, elle n'aborde pas la thématique des zones humides ; elle ne comporte pas d'analyse sur l'intérêt potentiel des STECAL
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
de la commune du Pradet, s’agissant des déchets déposés entre 1990 et 1993 à l’exclusion de ceux déposés en 2009, qu’en avril 2018 après que lui eut été opposé un refus de bénéficier d’un pastillage Stecal
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
d'urbanisme n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale ; - le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le STECAL
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
respecte pas les articles L. 121-23 et R. 121-4 6° et 7° du code de l'urbanisme : - s'agissant des zones Ni de Kereden : ¤ la mise en place d'un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 23 avril 2021 et le 21 février 2023, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, représentée par Me Genzi de la SELARL Stuck
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
En premier lieu, les requérantes soutiennent qu’au regard de ses caractéristiques et de ses dimensions, le secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) au sein de la zone naturelle (Nsol)
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