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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

l'absence de toute mention afférente à la taxe sur la valeur ajoutée sur les états récapitulatifs et factures émis par les communes de Saint-Aventin et Castillon (station de Super-Bagnères), Saint-Lary et Vignec

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