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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à procéder à cette verbalisation, qui est en compétence liée ; - le refus du maire de la commune de procéder à la verbalisation des infractions commises par les consorts C est illégal dès lors que ces
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il est dressé procès-verbal de ces opérations. / L'établissement de ce procès-verbal emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il est dressé procès-verbal de ces opérations. / L'établissement de ce procès-verbal emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il fait valoir que : - les décisions contestées sont suffisamment motivées ; - le principe du contradictoire a été respecté dès lors que la société a demandé la communication du procès-verbal sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, il n'est pas établi ni même allégué que la société MD Bâtiment ait demandé à avoir communication du procès-verbal de gendarmerie du 3 janvier 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vendays-Montalivet : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un arrêt n° 21BX00018 du 21 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement, a annulé la décision verbale du 8 novembre 2018 refusant de nommer M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 2 décembre 2021, VNF a constaté que le bateau Athos dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la suite d'un contrôle effectué le 20 mai 2014, un procès-verbal d'infraction à la réglementation de l'urbanisme a été dressé le 9 août 2014 à l'encontre de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00871_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que la matérialité des faits qui fondent la décision du directeur de l'OFII n'est pas établie dès lors que ces faits reposent sur le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle, lequel est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
campagne de diffusion de mai 2015, le procès-verbal se borne à faire référence à un autre procès-verbal jamais communiqué rapportant la déclaration de Mme B de la société Mediapost ; s'agissant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A C et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 15 937 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d’Étiolles a refusé de dresser un procès-verbal de constat d’infraction, concernant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
S'agissant du procès-verbal du 27 avril 2021, la prescription a également été interrompue à cette dernière date, puis de nouveau, pour les deux procès-verbaux, par la communication de la demande à l'avocat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ainsi que l'on relevé les premiers juges, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé le 11 août 2018 par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 15 937 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’infraction dressé à son encontre, a violé le principe du secret de l’instruction et le tribunal aurait dû écarter ce procès-verbal des débats ; en s’appuyant sur ce procès-verbal sans le communiquer
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le procès-verbal précité décrit avec précision l'emplacement irrégulièrement occupé par le bateau de M.
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