produit un bail pour un terrain nu situé à Medis (Charente-Maritime) conclu le 14 février 2014 avec la SARL Belmont Autos prévoyant un loyer mensuel de 1 250 euros HT, gratuit jusqu'au 15 mars 2014, puis ramené

juillet 2019, en ne procédant pas à la vérification de la cabine de fouille dans laquelle avait été laissé un couteau et en ne détectant pas un objet soumis à restrictions lors du passage de bagages aux rayons

effectivement pris en compte pour se déterminer, la préfète se serait estimée liée par les avis défavorables du commissaire enquêteur et de 10 des 13 conseils municipaux des communes situées dans un rayon

D'autre part, s'agissant de l'atteinte alléguée aux sites et au patrimoine, 17 monuments historiques, dont 9 classés ou partiellement classés, sont recensés dans un rayon de 8 km autour de la ZIP.

si la responsabilité du centre hospitalier devait être retenue, elle ne serait engagée qu'en raison d'une perte de chance qui ne saurait excéder 20 % ; les indemnités demandées devraient donc être ramenées

DÉCIDE : Article 1er : La somme que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à Mme A est ramenée de 280 200 euros à 74 777 euros, sous déduction de la provision versée.

27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code de l'environnement, comme l'a relevé le commissaire enquêteur dans son avis défavorable au projet ; dix monuments classés ou inscrits se situent dans un rayon

risques de collision du faucon crécerelle et des chiroptères dont la pipistrelle de Kuhl ; - le projet, même réduit à trois éoliennes, entraîne une saturation visuelle du paysage dès lors que, dans un rayon

Prado-Gilbert, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 juin 2020 afin que l'indemnité allouée soit ramenée

Il résulte de tout ce qui précède que la somme que la commune de Biganos et la société SMACL Assurances ont été condamnées à verser à la société GMF Assurances doit être ramenée de 156 537,21 euros à 54

Fréquence Plus d'une autorisation en catégorie B aurait permis d'éviter cette aggravation ; au vu des programmations des radios de catégorie C, de la fermeture de cabines de journalisme par les sociétés Virgin

espaces naturels sensibles et le site d'implantation du parc en projet se situe à proximité d'une zone écologique riche avec, à 1 km, le Marais Poitevin, à 5,5 km, les Marais de Rochefort et dans un rayon

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Il résulte de l'étude d'impact que dans un rayon plus rapproché de 10 km autour du projet, deux parcs sont en exploitation, le parc éolien d'Aussac-Vadalle et la ferme éolienne de Xambes-Vervant, pour

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SCI Ker Boucan un permis de construire une maison

Aquatique de l'océan a pour objet depuis 2015 la gestion et l'animation d'un complexe aquatique, sports et loisirs et l'exploitation d'un centre esthétique et de soins du corps à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine

ces parcelles, notamment pour " redonner une identité au site des Nielles (), préserver l'environnement et la qualité du site, développer une activité qui participe à la vie économique ainsi qu'au rayonnement

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le CHRU de Nancy, représenté par Me Vilmin, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce que les sommes demandées soient ramenées à de

Comité de protection du cadre de vie de Bourg-des-Comptes " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 3 juillet 2020, de rejeter la demande présentée par la SCI 3A devant le tribunal administratif de La Réunion et à titre subsidiaire, de ramener