CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus
ORCA_22VE00895_20241121
ORCA_22VE00897_20241121
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
des infections nosocomiales (ONIAM) les sommes de 471 338,95 euros, 30 000 euros et 30 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la contamination de Mme A G le virus
3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - le virement effectué par la SARL Kevimmo à Mme D ne constitue pas un revenu distribué puisqu'elle n'a servi que d'intermédiaire entre cette société et son sous-traitant, la SARL
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
Par ailleurs, s'agissant des autres crédits intitulés " virements de compte à compte " pour un montant de 37 600 euros, M.
ORCA_22VE00862_20241121
ORCA_22VE00863_20241121
ORCA_22VE00864_20241121
ORCA_22VE00865_20241121
ORCA_22VE00866_20241121
ORCA_22VE00867_20241121
ORCA_22VE00868_20241121
ORCA_22VE00870_20241121
ORCA_22VE00871_20241121
ORCA_22VE00872_20241121
ORCA_22VE00873_20241121
ORCA_22VE00874_20241121
ORCA_22VE00875_20241121
ORCA_22VE00876_20241121
Page 5 sur 131