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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
Communauté.
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de délibération du conseil municipal l'autorisant et en l'absence d'intérêt à agir dès lors que les parcelles supportant les constructions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
B et de Me Djellal substituant Me Mollion pour la communauté d'agglomération Thonon Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
2020 et de l'absence de certitude sur l'exactitude des chiffres avancés par la communauté d'agglomération, de l'absence de contrôle de la précédente réglementation qui ne peut dès lors justifier l'adoption
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
d'agglomération Lannion-Trégor communauté.
6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Juge des référés
DCA_25MA03350_20260205
5 février 2026
Par une ordonnance du 18 novembre 2025, dont la communauté d’agglomération du pays ajaccien interjette appel, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
Par suite, les moyens, tirés de l'absence de motivation de la décision de licenciement, de l'absence de justification concernant l'avis de la commission consultative paritaire et de l'absence d'information
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
erronée des effets juridiques de la convention de délégation la liant à la communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance : . le tribunal s'est livré à une interprétation restrictive des dispositions
2ème chambre
DCA_21TL23058_20240123
23 janvier 2024
d'agglomération de l'Albigeois à lui verser la somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'il a subis et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
Sur les intérêts : 13.
3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
Toutefois, ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00010_20230329
29 mars 2023
d'agglomération de l'absence continue de l'intéressé de son poste depuis plusieurs semaines et de son refus d'effectuer les missions relatives à sa fiche de poste. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
En ré onse aux a elants qui ont fait valoir que tel n’avait as été le cas, l’administration a roduit une co ie écran du site internet de la communauté de communes qui démontre qu’un onglet était s écifiquement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations.
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
moratoires à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner cette communauté de communes à verser à chacune d’elles une somme de 10 000 euros en réparation
DCA_25NC01861_20260212
12 février 2026
La communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération demande l’annulation de cet arrêté. Sur le cadre juridique du litige : 2.
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
d'autre part, des emplacements réservés au bénéfice de la communauté d'agglomération figurant dans les plans locaux d'urbanisme, pour les équipements publics et projets d'intérêt communautaires et pour
4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
de communes Cœur Côte Fleurie et, d'autre part, que la communauté de communes s'était dessaisie de son droit de priorité et ne pouvait plus l'exercer ; - la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
Par une délibération du 28 septembre 2021, le conseil communautaire de Liffré-Cormier-Communauté a déclaré d’intérêt général l’ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités de Sévailles 2 et a approuvé
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