Toutefois, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances

Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier dans son arrêt du 10 mai 2001 Rundgren (aff.

Toutefois, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances

à la TVA en vertu de l'article 256 B du code général des impôts ; le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne modifie pas le régime fiscal des opérations réalisées par les collectivités

au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des intérêts de retard, de la majoration de 40 % et de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

Ce jugement étant ainsi dépourvu de motivation, et en particulier ne faisant aucune distinction entre les ventes de pièces d'or et celles de lingots, aucun fait ne s'y trouve précisément mentionné dont

Sumitomo Chemical Agro Europe qui étaient compris entre - 3,49 % et + 0,23 % au titre de l'exercice clos en 2010, et entre - 1,78 % et + 0,22 %, au titre de l'exercice clos en 2011.

En ce qui concerne l'absence d'information relative à la résiliation annuelle : 10.

Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

d'eau et de coulure sous des fenêtres, auraient pu être susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, ils ne l'étaient pas effectivement en l'absence de généralisation.