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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
- préciser la localisation exacte des déblais EOLE sur ces trois sites ; - mesurer le taux d'humidité au sein des déblais, tous les mètres au cours de l'extraction des déblais EOLE, avec une représentativité
DCA_22PA00894_20220411
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
le volume total de matériaux de remblayage nécessaire pour combler les zones en eau actuelles et les terrains de l'extension, ni la surface à remblayer ; - l'étude d'impact est insuffisante en l'absence
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
services instructeurs sur la situation des maisons à démolir ; - le dossier de la demande de permis de construire était incomplet au regard de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en raison de l'absence
4ème chambre
DCA_22NT03877_20240308
8 mars 2024
représente le montant des surcoûts générés par les agissements dolosifs constitués par les pratiques anticoncurrentielles de la société Signature SA et non seulement une perte de chance d'obtenir, en l'absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
Elle soutient que : -le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de démonstration d'une erreur manifeste d'appréciation entachant chacune des décisions du président de la fédération
DCA_22NT03869_20240308
La prise en compte de ces produits plastiques n'entache ainsi pas la représentativité de l'échantillon retenu par l'expert, contrairement à ce que la société Signalisation France soutient. 21.
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. (…) ». 13.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
les lieux de vie et serait " incompatible avec la commodité du voisinage " ; - la préfète ne justifie pas de l'insuffisance ou du caractère inabouti de l'analyse paysagère, ni du défaut de représentativité
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
S'agissant des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, ainsi que de l'absence de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées : 26.
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
L'étude d'impact conclut ainsi à l'absence d'impact négatif à court et long terme sur les sites Natura 2000 de la R19 et à l'absence, en conséquence, de mise en œuvre de mesures réductrices s'agissant
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