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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00095_20231130
30 novembre 2023
de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier complet pour un projet qui n'a pu aboutir en raison des fautes commises par l'Etat
ORCA_23TL00096_20231130
En estimant qu'ainsi le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire, la société Bio Sud n'assortit pas le moyen soulevé des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé
ORCA_23TL00097_20231130
ORCA_23TL00098_20231130
ORCA_23TL00099_20231130
ORCA_23TL00100_20231130
ORCA_23TL00101_20231130
ORCA_23TL00102_20231130
En estimant qu'ainsi le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire, la société Elecsol France 52 n'assortit pas le moyen soulevé des précisions permettant au juge d'en apprécier le
ORCA_23TL00103_20231130
ORCA_23TL00104_20231130
ORCA_23TL00105_20231130
ORCA_23TL00106_20231130
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ORCA_23TL00108_20231130
ORCA_23TL00109_20231130
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ORCA_23TL00112_20231130
ORCA_23TL00113_20231130
ORCA_23TL00114_20231130
ORCA_23TL00306_20231130
de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'il a engagés afin de présenter un dossier complet pour un projet qui n'a pu aboutir en raison des fautes commises par l'Etat
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