n'a pas satisfait de bonne foi à son obligation de reclassement ; - il existe un lien entre son licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux.

Il ressort également des pièces du dossier que le syndicat SUD, qui assistait M.

B a été mis à même de présenter sa défense devant l'inspectrice du travail ; la date de l'entretien avec celle-ci a été fixée d'un commun accord ; la brièveté du délai écoulé entre la convocation formelle

L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs

B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

document unilatéral déterminé par l'employeur, n'est prohibée par aucun texte ; - l'administration a effectué le contrôle restreint auquel elle était tenue de se livrer s'agissant de l'accord collectif

Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête du syndicat est irrecevable dès lors, d'une part, qu'aucune délibération du conseil syndical concernant une action devant la cour n'est produite

Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

B... pouvait recevoir des personnes extérieures dans le local syndical prévu à cet effet et en indiquant qu’il avait sciemment fait entrer deux personnes extérieures à l’entreprise en méconnaissance des

de l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. ".

Par suite, le requérant, qui n'apporte pas la preuve que les sommes litigieuses lui ont été versées par le syndicat ou son employeur à titre d'allocation spéciale destinée à couvrir les frais inhérents

En ce qui concerne la discrimination syndicale : 13.

que le régime de droit commun ; - les moyens invoqués par les syndicats requérants ne sont pas fondés.

Elle a employé M.

de licenciement en litige et l'exercice de mandats syndicaux ni, en tout état de cause, à l'argument tiré de l'existence d'un acharnement de son employeur à son égard au regard de la différence de traitement

du travail a accordé l'autorisation de le licencier.

Elle soutient que les conclusions du syndicat CFDT sont irrecevables et infondées.