CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
, ni la classification des emplois, la nature du contrat de travail ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de
DCA_24PA03516_20250603
, la classification des emplois, la nature du contrat de travail ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de l'article
DCA_24PA03510_20250603
DCA_24PA03519_20250603
, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du
DCA_24PA03511_20250603
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
être utilisé par les représentants des salariés est annexé au présent accord (Annexe 3). / En cas de pluralité de mandats, afin de faciliter le décompte des heures de délégation, le représentant des salariés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
collectif d'entreprise conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
DCA_22MA01080_20221202
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
S'il est vrai que des départs anticipés des salariés avant la fermeture du site, autorisés par l'employeur à la demande des salariés et de certaines organisations syndicales, sont susceptibles d'affecter
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00154_20240506
6 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
de la durée de travail de chacun de ses salariés entre le 17 mars et le 31 mai 2020.
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
et qu'ils étaient donc permutables ; il apparaît que les salariés précités exerçaient les mêmes fonctions ; or l'employeur, dans le document unilatéral soumis à homologation, a scindé leurs fonctions
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
au motif qu'elle n'est pas une association d'employeurs mais d'auto-entrepreneurs et que ses statuts ne lui donnent pas compétence pour conclure des conventions et accords collectifs ; la ministre était
DCA_22PA00294_20221205
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
L’attestation du 25 janvier 2022 d’un ancien salarié de l’association ne saurait suffire à établir l’existence de tensions entre la direction de l’association et M.
DCA_22MA01079_20221202
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
DCA_22MA02088_20230623
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