Par une ordonnance du 21 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2024.

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Dheilly sur une période d'un peu plus d'une année comprise entre septembre 2017 et octobre 2018.

Vu : - loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 13 octobre 2024 pour Mme C par Me Rebhun, et communiquées le 15 octobre 2024.

A, représentée par Me Garreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2021 ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 106 068,39 euros net, somme à parfaire

Par un jugement du 28 octobre 2021 dont M.

A... nés entre le 11 août 1994 et l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 ouverts à la liquidation de sa retraite le 1er octobre 2010 auraient dû être garantis par un organisme assureur ou un établissement

Un permis de construire leur a été accordé le 31 octobre 2019 en vue de l'édification d'une maison d'habitation pour une surface de plancher créée de 197 m².

lui soit accordée en réparation de son préjudice moral.

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

La circonstance que ne soit pas mentionnée la saisine de la commission paritaire de l'emploi ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation.

La circonstance que ne soit pas mentionnée la saisine de la commission paritaire de l'emploi ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation.

La circonstance que ne soit pas mentionnée la saisine de la commission paritaire de l'emploi ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation.

Ensuite, il ressort des pièces du dossier qu'une entreprise de revêtements de sols a été créée en 1974 dans la zone d'activités de Glaire par le groupe Sommer-Allibert.

La circonstance que ne soit pas mentionnée la saisine de la commission paritaire de l'emploi ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation.

2019 au 21 octobre 2021, date à laquelle sa résiliation unilatérale par l'administration lui a été notifiée.

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

Il résulte de l'instruction que par une lettre recommandée datée du 14 octobre 2019, présentée le 23 octobre suivant mais que l'intéressé avisé n'a pas réclamée, M.