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93 résultats pour « accroissement de capital de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01747_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

présentent des capitaux propres lourdement négatifs.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04410_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Bouygues travaux publics régions France demande pour la première fois, en cause d'appel dans sa requête, la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

informé des capacités financières de la société pétitionnaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02447_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de sécurité sociale en Italie, faute d’y exercer une activité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01225_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Un mémoire, présenté pour la société BTSG et la société Clinique Mozart a été enregistré le 14 juin 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant la date

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

commune de Altviller, la communauté d’agglomération de Saint-Avold, ou chacune de ces collectivités prise individuellement, à leur verser une somme de 416 175,67 euros, avec les intérêts légaux et capitalisation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01892_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

condamner la commune de D à lui verser une somme de 3 360 euros au titre de ses frais d'avocat, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande ainsi que de leur capitalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sous le n° 2305322, la société civile immobilière du château de Scopont, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, dite Sites et Monuments et la société archéologique

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

par voie routière ; - elles s’associent aux conclusions et moyens de la société requérante ; le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature socio-économique ; le tribunal a

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La société Eole-RES à laquelle s'est substituée la société Res, puis la société Q Energy France a déposé, le 26 octobre 2015, une demande d'autorisation, complétée les 22 juin et 7 novembre 2016, en vue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation précise que l'opération de construction et d'exploitation du parc sera réalisée par la société Parc éolien de Longuenée, société de

Source officielle

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