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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
présentent des capitaux propres lourdement négatifs.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
La société Bouygues travaux publics régions France demande pour la première fois, en cause d'appel dans sa requête, la capitalisation des intérêts.
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
informé des capacités financières de la société pétitionnaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
de sécurité sociale en Italie, faute d’y exercer une activité.
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
Un mémoire, présenté pour la société BTSG et la société Clinique Mozart a été enregistré le 14 juin 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant la date
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
commune de Altviller, la communauté d’agglomération de Saint-Avold, ou chacune de ces collectivités prise individuellement, à leur verser une somme de 416 175,67 euros, avec les intérêts légaux et capitalisation
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
condamner la commune de D à lui verser une somme de 3 360 euros au titre de ses frais d'avocat, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande ainsi que de leur capitalisation
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Sous le n° 2305322, la société civile immobilière du château de Scopont, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, dite Sites et Monuments et la société archéologique
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
par voie routière ; - elles s’associent aux conclusions et moyens de la société requérante ; le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature socio-économique ; le tribunal a
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
La société Eole-RES à laquelle s'est substituée la société Res, puis la société Q Energy France a déposé, le 26 octobre 2015, une demande d'autorisation, complétée les 22 juin et 7 novembre 2016, en vue
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation précise que l'opération de construction et d'exploitation du parc sera réalisée par la société Parc éolien de Longuenée, société de
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