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84 résultats pour « acte soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation des juridictions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

part, il n'entravera pas les " couloirs de respiration " qui ont été créés entre les parcs existants " pour que les oiseaux puissent aisément traverser le secteur ". 76.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un jugement du 26 janvier 2024, cette juridiction a rejeté leurs demandes. Ils relèvent appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En ce qui concerne la demande présentée par la société ECB : Dès lors, d’une part, que les sociétés ECB et KP1 sont unies par un contrat de droit privé et, d’autre part, qu’il n’appartient qu’aux juridictions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

erronée des parts de responsabilité en lui imputant une part de responsabilité de 20 % alors que la part de responsabilité de la société Béhi et de M.

Source officielle

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