Notamment, lorsque le maître de l'ouvrage ne procède pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d'une provision représentative

d'œuvre et du maître d'ouvrage sera prononcée.

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

Cathelain et Compagnie au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage : 9.

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; la

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Notamment, lorsque le maître de l'ouvrage ne procède pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d'une provision représentative

Notamment, lorsque le maître de l'ouvrage ne procède pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d'une provision représentative

Le maître de l'ouvrage est la personne morale () pour laquelle l'ouvrage est construit.

D’autre part, les membres d’un groupement solidaire sont responsables, à l’égard du maître d’ouvrage, de l’exécution de la totalité des travaux et doivent réparer les préjudices nés des malfaçons susceptibles

, de supporter les conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mme A..., de sorte que c’est à tort que le tribunal administratif a estimé sa responsabilité engagée en tant que maître de l’

En deuxième lieu, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger

l'existence du ruisseau à proximité des fondations et aurait dû alerter le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage et l'assistant à maîtrise d'ouvrage ; la société L qui aurait dû contrôler les plans d'exécution

des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, en particulier, de la réalisation des travaux de remblaiement des parcelles et de création de réseaux, dont la commune est maître d'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

dans son ensemble à sa destination, ni sur l'atteinte à sa solidité ; - contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, le maître d'ouvrage a commis une faute de nature à exonérer les constructeurs de

Elle soutient que : - les retards dans l'exécution du marché sont imputables à plusieurs fautes du maître d'ouvrage ; il a tardé à mettre en œuvre une solution de réparation en ignorant à deux reprises

d'ouvrage le 18 avril 2013.

aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.