Il est constant que le territoire de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines n’est pas inclus dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale.

territoriale limitrophe de la commune. 8.

territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande

: - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement de sa parcelle située au sud du village en dehors

A fonctionnaire territorial de la commune de La Fare-Les-Oliviers, affecté au service technique et de la voirie, est adjoint technique de 2ème classe.

principalement sur les territoires des communes de Blanzay, de Romagne et de Brux mais également à l'égard de " tous faits qui, bien que nés en dehors de ses compétences géographiques, seraient de nature

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 5°

ce qu'aucune solution moins attentatoire à la liberté de circulation n'a été considérée ; -le conseil d'administration était incompétent pour adopter la réglementation en litige qui relève de la compétence

à " mieux s'imprégner du contexte territorial et [à] s'adapter à la transversalité des projets ".

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel le préfet de la région Grand Est a outrepassé ses compétences en délivrant un rescrit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5218-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

C ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, qui concernent les règles relatives au comptable public territorialement compétent pour établir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) IDS-Isolation Décoration Sécurité a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. - La métropole exerce de plein droit,

Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil

Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement - le code de justice administrative.

publique : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.