de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n'a pas interjeté appel dans les délais d'un jugement rejetant aussi bien ses conclusions

Il y a donc lieu d'admettre la somme de 297,15 euros au titre des frais liés à son handicap. S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 16.

de ses gains professionnels actuels, * 20 320,56 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation, * 91 214,10 euros au titre de l'assistance par une tierce personne après

Le FGTI ne conteste pas précisément que les sommes qu'il a exposées au titre de l'assistance par tierce personne de l'enfant sont inférieures au total des prestations de nature à financer cette assistance

IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, que le législateur a entendu soumettre à la prescription décennale les actions engagées contre l'Office national d'indemnisation des

de l'assistance par tierce personne avant consolidation, - 127 432,50 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation, - 72 174 euros au titre des frais de logement adapté,

par tierce personne nécessitée par H D ; - la somme de 230 000 euros au titre des préjudices subis par M. et Mme D ; - la somme de 267 000 euros au titre des préjudices subis par E, A et F D ; 3

B... la somme de 10 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et a mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

au titre du droit de plaidoirie.

Hecquet doivent être évalués à : . pour les frais divers à 1 200 euros, . pour les frais d'assistance par tierce personne à titre temporaire à 8 047,50 euros, . pour la perte de gains actuels

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale de 16 144,50 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou ses ayants droit d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause la caisse.

de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge du CHU de Bordeaux les sommes de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit

du même dommage, d'agir contre un seul de ces co-auteurs et d'obtenir une condamnation à la réparation intégrale de son préjudice, à charge ensuite au défendeur ainsi assigné d'engager une nouvelle action

de l'aide par une tierce personne temporaire et permanente, ainsi qu'au titre du déficit fonctionnel permanent.

et présente, par suite, un caractère accidentel.

euros ; 2°)à titre subsidiaire, de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société AM Trust International Underwriters Dac à lui rembourser les indemnités versées à Mme G ; 3°)en toute

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans

par une tierce personne, 51 762 euros au titre de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle, 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre du préjudice