poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d’obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues.

C'est donc à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est estimé compétent pour statuer sur l'action en responsabilité contractuelle présentée par l'OPH Terres d'Armor Habitat contre la société MMA

Les requêtes de la COR et de Mme A sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans

S'agissant de la faute quasi-délictuelle de la société Egis Eau : 53.

Le département de la Savoie a quant à lui saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la réparation, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, du préjudice qu'il