de leur responsabilité décennale, ainsi que la société anonyme (SA) Axa France incendie, accidents, risques divers (IARD) sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à lui verser une somme de

de leur responsabilité décennale, ainsi que la société anonyme (SA) Axa France incendie, accidents, risques divers (IARD) sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à lui verser une somme de

de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société NGE Fondations, venant aux droits de la société Géotechnique et Travaux

Par un jugement du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a, notamment, condamné, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Géotec, Eodd Ingénieurs Conseils

de leur responsabilité décennale, de la société de fait Lipa et Serge Goldstein, de la société Pingat Ingéniérie et de M.

Elle soutient que : - la réception sans réserve des travaux ayant été prononcée, aucune action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne peut être intentée contre elle ; - la présomption

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 7.

Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal a retenu l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs dès lors que : * le courant

En revanche, il a jugé que la corrosion affectant les autres éléments n'était pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale dès lors que les désordres d'infiltrations étaient apparents et ont fait l'objet de réserves à

lesquels elle regarde les désordres en cause comme revêtant le caractère décennal ainsi que ceux ayant présidé au partage de responsabilité qu'elle retient.

La responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait donc être engagée à ce titre. 12.

70 % la responsabilité de la société Spie Batignolles Grand Ouest. 13.

Il fait valoir que : - les désordres relatifs aux vitrines d'exposition, qui seuls le concernent, relèvent de la garantie de bon fonctionnement ; or la ville n'a engagé aucune action sur ce fondement

Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les

de la responsabilité décennale des constructeurs, à lui payer la somme de 462 018,16 euros HT majorée des intérêts légaux à compter de l'enregistrement de la requête, capitalisés dès qu'il sera dû une

Sur le surplus des conclusions de la société Quatro Architecture : En ce qui concerne le fondement juridique de la responsabilité des constructeurs : La responsabilité des constructeurs peut être

est également engagée sur le fondement de la garantie décennale, l'inadaptation de la trappe installée rendant indiscutablement l'ouvrage impropre à sa destination ; - la responsabilité des maîtres

Le 7 août 2013, ce dernier a formé devant le tribunal administratif de Besançon une action en responsabilité contre le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône.

rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil.