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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
Par une décision du 19 juin 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M.
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que la société EPCGBAT avait employé M. A sans autorisation de travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01435_20250717
17 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus, qu'il estime avoir subi, avec les intérêts
DCA_24LY01436_20250717
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version en vigueur jusqu'au 28 janvier 2024 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence() ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d’annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
B et A étaient effectivement irrégulièrement employés par la SAS Pierri Aménagement.
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251 1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
L'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version applicable au présent litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé
DCA_23PA01281_20240304
4 mars 2024
à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02026_20240404
4 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du 27 août 2020 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a refusé de faire droit à sa
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
La requête a été transmise à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_23PA05359_20240930
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
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