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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
Les dossiers de demande pour ces permis font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ; (…) ».
8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
1499 du code général des impôts ; sa valeur locative doit ainsi être évaluée selon la méthode prévue par l'article 1498 du code général des impôts ; - les immobilisations foncières, prises en compte
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
bénéficier du droit à régularisation en cas d’erreur commise de bonne foi prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
ayant pris part au vote ; - la procédure d'enquête publique méconnait les dispositions des articles R. 123-11 et L. 123-10 du code de l'environnement; - la délibération attaquée méconnait les objectifs
4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_23VE01925_20260513
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.
DCA_20MA04322_20230120
par l’article 6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
DCA_20MA02299_20230120
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
par l'article L. 121-1 du code précité. 6.
2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (), la durée de l'enquête publique () est celle prévue () à l'article L. 123-9 du même code. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Les dossiers de demande pour ces permis font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ; () ".
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
973 euros et 12 668 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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