" de l'indemnité de licenciement.

décisionnel avec cette dernière infirmière a été supprimé sur l'organigramme ; il ne lui a jamais manqué de respect, entretenant de bonnes relations avec elle ; - il a contacté l'optométriste afin que

’un contrat à durée indéterminée.

Il ressort de la décision contestée que pour autoriser le licenciement pour faute de M.

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société par actions simplifiée Dundis à prononcer son licenciement pour inaptitude.

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, qu’ils visent ainsi à limiter le nombre de licenciements contraints et ne contreviennent à aucune disposition législative ou règlementaire.

de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.

B est l'inventeur de brevets relatifs à des barrières de sécurité destinées aux circuits automobiles et de karting et titulaire de la marque de commerce " Tecpro Barriers ".

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de licence de marque sont déductibles de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’ArcelorMittal constitue une marque, que cette marque est effectivement utilisée par les sociétés

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