la société C Bati et M.

A, le l2 avril 2012 et dont il était actionnaire majoritaire, à hauteur de 99 %, la société Grisbi Limited, au titre de prestations informatiques.

Eu égard à ce qui vient d’être dit, il en va de même de la circonstance que l’assemblée générale des actionnaires du 7 octobre 2013 a constaté que la société a dégagé une perte importante au cours d’un

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Mascaro, substituant Me Gandet, représentant la société Equiagribiogaz, et de Me Bon-Julien, représentant Mme N... et autres.

société Sud A.

n’apparaît pas adaptée dès lors que Mme A... est actionnaire de plusieurs sociétés, dont elle perçoit nécessairement une rémunération et des dividendes ; l’incidence professionnelle caractérisée par l

Alexandre Vilgrain, président directeur général de la société requérante, est également président directeur général de la société SOMDIAA, dont l'actionnaire majoritaire est la société COPAGEF.

Le dossier de demande d'autorisation environnementale fait apparaître que la société Chaumes Énergies, au capital social de 1 000 euros, est une société de projet créée en vue de la construction et de

E détenait 25 % des parts sociales de la société Catzam, actionnaire à 95,20 % de la société Ladenime et à 95% de la société Delanime, qu'il était le seul gérant de ces deux sociétés qu'il était le seul

Elle a d'ailleurs commencé à travailler comme secrétaire dans un établissement d'enseignement privé en septembre 2007, soit moins de deux mois après la survenue des dommages.

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B a fait don à son épouse, d'autre part, de la remise en cause de l'imputation de la moins-value d'un montant de 813 974 euros constatée lors de la cession de 2 142 parts sociales par M.

Il résulte de l'instruction que Mme B, gérante de la société du 26 avril 2010 au 5 novembre 2015 et détentrice de 0,2 % des parts sociales de la société Pro'Confort, n'a pas la qualité de simple salarié

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Kraus, représentant la société Pebbles Rentals Ltd. Considérant ce qui suit : 1.

à partir de sa filiale, la société EuroProtection détenue à 100 % par les actionnaires de la société Sacla, qui achète la totalité des produits qu'elle distribue auprès de la société Sacla et que la société

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Il résulte de l’instruction que la société Raz Energie 7 est une filiale de la société Raz Energie, elle-même détenue exclusivement par la société Samfi-Invest dont les capitaux propres étaient, à la date

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