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1 004 résultats pour « affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02740_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un arrêt n° 20VE02740 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au CASH de Nanterre de reconstituer juridiquement la carrière de Mme B en régularisant son affiliation

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01300_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en l'absence des justificatifs attestant une affiliation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01369_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00030_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A et la société Total France ; - il était affilié à la caisse des français de l'étranger pour la période du 1er mai 2015 au 28 février 2018 ; - un lien de subordination existe entre M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01632_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., adjoint technique né le 18 octobre 1960, a été recruté par la commune de Bandraboua et affilié à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00661_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 88 313,33 euros, sauf à parfaire, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2015, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01320_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Melun : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le maire de Vincennes pour avoir paiement de la somme de 3 653,03 euros au titre de la régularisation de son affiliation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02058_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vaovao sport et culture a demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1°) de faire droit à sa demande d'affiliation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01429_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

selon les modalités de décompte des jours du paragraphe précédent. () Toutefois, ne sont notamment pas prises en compte dans la durée d'affiliation : () les périodes de disponibilité dans les conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

B n'est pas affilié à un régime de d'assurance maladie en France et, par suite, ses revenus ne sont pas assujettis à la CSG ni à la CRDS en application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03422_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

la sécurité sociale ; - sa demande tend à la condamnation de l'État, non pas au paiement de cotisations, mais de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'affiliation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03347_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

C fait valoir qu'il ne serait pas affilié à la sécurité sociale algérienne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait obtenir son affiliation ni bénéficier, le cas échéant, de mesures d'aide

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00905_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. / Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de 0,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, pour toute annuité validée dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02371_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

janvier 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete a sursis à statuer sur la demande présentée par l'association Tir sportif et loisir de Polynésie contestant une décision de refus d'affiliation

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00208_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par ailleurs, par une délibération du 3 octobre 2001, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) avait fixé le seuil d’affiliation des

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03716_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A, au soutien de ses allégations selon lesquelles il ne pourrait avoir effectivement accès à un traitement approprié au Maroc, produit une attestation de non-affiliation à la sécurité sociale marocaine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03754_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00252_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de de l'article L. 2232-13 de ce code : " La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle

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