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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
I..., représentés par la SELAS Agis avocats, agissant par Me Rebotier, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2201702 du 20 février 2024 du tribunal administratif de Lyon en condamnant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
détérioration d'un bien appartenant à autrui, de violence avec usage ou menace d'une arme en récidive et de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, aggravée par les trois circonstances qu'il a agi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
fossé longeant la voie communale jusqu’à la route départementale n° 37 sans s’assurer que ce milieu récepteur, qui n’était doté que d’un fossé d’une profondeur d’environ 40 centimètres, d’une largeur maximale
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
. / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement ; l'abaissement d'échelon
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