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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

I..., représentés par la SELAS Agis avocats, agissant par Me Rebotier, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2201702 du 20 février 2024 du tribunal administratif de Lyon en condamnant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01278_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

détérioration d'un bien appartenant à autrui, de violence avec usage ou menace d'une arme en récidive et de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, aggravée par les trois circonstances qu'il a agi

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

fossé longeant la voie communale jusqu’à la route départementale n° 37 sans s’assurer que ce milieu récepteur, qui n’était doté que d’un fossé d’une profondeur d’environ 40 centimètres, d’une largeur maximale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

. / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement ; l'abaissement d'échelon

Source officielle

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